Bases juridiques · Contrôle fiscal
Estonie
maksu määramine hindamise teel — détermination de l’impôt par estimation
Vue d’ensemble
- Traçabilité du calcul
- Exhaustivité de la base de données
- Paramètre propre à l’entreprise
- Exigences de la preuve contraire
- Charge de la preuve et son renversement
4× dépassé · 1× satisfait
Traçabilité du calculdépassé
Les méthodes d’estimation et les preuves utilisées doivent figurer dans l’avis d’imposition.
SourceMaksukorralduse seadus § 94 lg 2
Ce que nous apportonsChaque valeur remonte à une pièce justificative unique. La chaîne de calcul se parcourt dans les deux sens — du résultat à la pièce et retour.
Exhaustivité de la base de donnéesdépassé
L’estimation se fonde sur les informations recueillies dans l’affaire, sur les indicateurs d’activité et les charges de l’assujetti, ainsi que sur des comparaisons avec d’autres affaires fiscales similaires.
SourceMaksukorralduse seadus § 94 lg 2
Ce que nous apportonsRelevé intégral sur tous les comptes, tous les fournisseurs et tous les groupes de marchandises. Pas d’échantillon : 100 % est la limite supérieure, qu’aucune méthode ne dépasse.
Exigences de la preuve contrairedépassé
L’estimation n’est admise que lorsqu’il n’est pas possible d’établir les faits par d’autres preuves.
SourceMaksukorralduse seadus § 94 lg 1
Ce que nous apportonsSystème fermé : achats, production, masses, pièces, canal de vente et produits se soutiennent mutuellement. Une seule valeur erronée ressort des autres.
Pour aller plus loin — 2 axes
Paramètre propre à l’entreprisedépassé
Outre les indicateurs propres au contribuable, les comparaisons avec d’autres affaires fiscales similaires sont expressément admises.
SourceMaksukorralduse seadus § 94 lg 2
Ce que nous apportonsLe calcul repose sur les recettes de fabrication et les quantités de l’entreprise contrôlée, non sur une moyenne sectorielle.
Charge de la preuve et son renversementsatisfait
L’estimation est admise lorsque les preuves écrites sont incomplètes, insuffisantes ou peu fiables, ont été détruites ou font défaut.
SourceMaksukorralduse seadus § 94 lg 1
Ce que nous apportonsLes preuves sont établies de telle sorte que le renversement de la charge reste traçable et que la preuve contraire porte sur le calcul, non sur l’objection.