Bases juridiques · Contrôle fiscal
Autriche
Schätzung nach § 184 BAO — évaluation au sens du § 184 du code fiscal fédéral autrichien
Vue d’ensemble
- Traçabilité du calcul
- Exhaustivité de la base de données
- Paramètre propre à l’entreprise
- Exigences de la preuve contraire
- Charge de la preuve et son renversement
- Barèmes officiels
- Accès aux données et format
- Intensité du contrôle juridictionnel
4× dépassé · 3× satisfait · 1× n’existe pas
Traçabilité du calculdépassé
L’estimation doit se rapprocher le plus possible des circonstances réelles et doit être motivée.
Source§ 184 BAO · VwGH st. Rspr.
Ce que nous apportonsChaque valeur remonte à une pièce justificative unique. La chaîne de calcul se parcourt dans les deux sens — du résultat à la pièce et retour.
Exhaustivité de la base de donnéesdépassé
La comparaison externe et la comparaison interne d’entreprises sont admises, de même que les estimations partielles.
Source§ 184 Abs. 1 BAO
Ce que nous apportonsRelevé intégral sur tous les comptes, tous les fournisseurs et tous les groupes de marchandises. Pas d’échantillon : 100 % est la limite supérieure, qu’aucune méthode ne dépasse.
Exigences de la preuve contrairedépassé
Le contribuable peut renverser l’estimation en produisant ses propres preuves.
Source§ 184 BAO i. V. m. § 115 BAO
Ce que nous apportonsSystème fermé : achats, production, masses, pièces, canal de vente et produits se soutiennent mutuellement. Une seule valeur erronée ressort des autres.
Pour aller plus loin — 5 axes
Paramètre propre à l’entreprisedépassé
La comparaison interne à l’entreprise prime ; la comparaison externe est admise.
Source§ 184 BAO · VwGH 2009/15/0223
Ce que nous apportonsLe calcul repose sur les recettes de fabrication et les quantités de l’entreprise contrôlée, non sur une moyenne sectorielle.
Charge de la preuve et son renversementsatisfait
L’exactitude matérielle est présumée ; les vices ouvrent le pouvoir d’estimer.
Source§ 163 BAO · § 184 Abs. 3 BAO
Ce que nous apportonsLes preuves sont établies de telle sorte que le renversement de la charge reste traçable et que la preuve contraire porte sur le calcul, non sur l’objection.
Barèmes officielsn’existe pas
Pas de barèmes officiels comme en Allemagne ; les chiffres sectoriels sont mobilisés au cas par cas.
Source— (aucun recueil officiel)
Ce que nous apportonsLe taux de marge réel de l’entreprise est déterminé à partir de ses propres pièces et recettes. Il n’existe ici aucune valeur officielle de comparaison — le calcul se suffit à lui-même.
Accès aux données et formatsatisfait
Obligation d’utiliser une caisse enregistrée dotée d’un dispositif de signature ; le journal d’enregistrement des données doit être produit.
Source§ 131b BAO · RKSV (BGBl. II 410/2015)
Ce que nous apportonsRestitution dans les formats de contrôle exigés par chaque pays ; les données brutes restent inchangées.
Intensité du contrôle juridictionnelsatisfait
Le Tribunal fédéral des finances contrôle en fait comme en droit et peut procéder lui-même à une estimation.
Source§ 269 BAO · § 279 BAO
Ce que nous apportonsLe dossier est construit pour qu’un juge puisse le suivre sans avoir à calculer quoi que ce soit.