Bases juridiques · Contrôle fiscal
Allemagne
Schätzung nach § 162 AO — évaluation au sens du § 162 du code fiscal allemand
Vue d’ensemble
- Traçabilité du calcul
- Exhaustivité de la base de données
- Paramètre propre à l’entreprise
- Exigences de la preuve contraire
- Charge de la preuve et son renversement
- Barèmes officiels
- Accès aux données et format
- Intensité du contrôle juridictionnel
5× dépassé · 3× satisfait
Traçabilité du calculdépassé
L’estimation doit être cohérente, économiquement possible et raisonnable ; la méthode de calcul doit être divulguée.
Source§ 162 AO · BFH v. 25.03.2015 – X R 20/13 (Zeitreihenvergleich)
Ce que nous apportonsChaque valeur remonte à une pièce justificative unique. La chaîne de calcul se parcourt dans les deux sens — du résultat à la pièce et retour.
Exhaustivité de la base de donnéesdépassé
L’administration fiscale peut se fonder sur des échantillons et des périodes partielles.
Source§ 162 Abs. 1 AO
Ce que nous apportonsRelevé intégral sur tous les comptes, tous les fournisseurs et tous les groupes de marchandises. Pas d’échantillon : 100 % est la limite supérieure, qu’aucune méthode ne dépasse.
Exigences de la preuve contrairedépassé
Le contribuable peut renverser l’estimation en présentant son propre calcul cohérent.
Source§ 162 AO i. V. m. § 96 FGO
Ce que nous apportonsSystème fermé : achats, production, masses, pièces, canal de vente et produits se soutiennent mutuellement. Une seule valeur erronée ressort des autres.
Pour aller plus loin — 5 axes
Paramètre propre à l’entreprisedépassé
Une comparaison externe avec les barèmes officiels est admise ; la comparaison interne à l’entreprise prime.
SourceBMF-Richtsatzsammlung (jährlich) · BFH v. 20.03.2017 – X R 11/16
Ce que nous apportonsLe calcul repose sur les recettes de fabrication et les quantités de l’entreprise contrôlée, non sur une moyenne sectorielle.
Charge de la preuve et son renversementsatisfait
Une comptabilité régulière doit être prise pour base de l’imposition ; seul son rejet ouvre la voie à l’estimation.
Source§ 158 AO · § 162 Abs. 2 AO
Ce que nous apportonsLes preuves sont établies de telle sorte que le renversement de la charge reste traçable et que la preuve contraire porte sur le calcul, non sur l’objection.
Barèmes officielsdépassé
Barèmes officiels fixant les taux de marge brute par classe d’activité.
SourceBMF-Richtsatzsammlung · BFH v. 14.12.2022 – X R 19/21 (Vorlage)
Ce que nous apportonsLe taux de marge effectif de l’entreprise est déterminé et opposé à la valeur officielle, avec motivation du classement retenu.
Accès aux données et formatsatisfait
Accès aux données sous les formes Z1, Z2 et Z3 ; mise à disposition conforme aux GoBD.
Source§ 147 Abs. 6 AO · GoBD (BMF v. 28.11.2019)
Ce que nous apportonsRestitution dans les formats de contrôle exigés par chaque pays ; les données brutes restent inchangées.
Intensité du contrôle juridictionnelsatisfait
Le tribunal des finances instruit les faits d’office et peut procéder lui-même à une estimation.
Source§ 76 FGO · § 96 Abs. 1 S. 1 FGO
Ce que nous apportonsLe dossier est construit pour qu’un juge puisse le suivre sans avoir à calculer quoi que ce soit.