Quels pays obligent l’administration à divulguer sa méthode d’évaluation ?
Sept ordres juridiques européens obligent l’administration à divulguer la méthode de son évaluation : la France, l’Estonie, la Finlande, la Belgique, la Pologne, la Roumanie et l’Espagne. Dans ces pays, l’administration doit communiquer non seulement le résultat mais aussi la manière dont elle y est parvenue. Dans les autres des trente-deux ordres que nous avons relevés, cette obligation n’existe pas ou n’existe que de façon limitée.
Pourquoi la question est décisive
Qui connaît la méthode peut la recalculer. Qui ne la connaît pas discute d’un chiffre dont il ignore la formation. La différence change entièrement la position de départ d’un contrôle : dans les sept pays, un calcul contradictoire part d’un chemin de calcul déjà divulgué — on discute d’une méthode connue, non d’un chiffre inconnu.
Les sept pays et leurs sources
| Pays | Source | Ce qui est exigé |
|---|---|---|
| France | Livre des procédures fiscales, art. L. 76 | Les bases de l’imposition et les modalités de leur détermination doivent être portées à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement. |
| Estonie | Maksukorralduse seadus, § 94 al. 2 | Les méthodes de l’évaluation et les moyens de preuve utilisés doivent être indiqués dans l’avis. |
| Finlande | Laki verotusmenettelystä, 27 § | Les données de comparaison doivent être montrées au contribuable. Si ce n’est pas possible, le motif doit être indiqué. |
| Belgique | Code des impôts sur les revenus 1992, art. 346 | L’avis de rectification doit énoncer tous les éléments sur lesquels il se fonde. |
| Pologne | Ordynacja podatkowa, art. 23 § 5 | Le choix de la méthode d’évaluation doit être motivé. |
| Roumanie | Cod de procedură fiscală, art. 106 al. 3 | L’acte doit indiquer les motifs de fait, la base juridique et les critères de l’évaluation. |
| Espagne | Ley 58/2003 General Tributaria, art. 158 al. 1 | Le contrôle doit être accompagné d’un informe razonado sur les motifs, l’état de la comptabilité, la justification des moyens retenus et les calculs effectués. |
Un pays se situe entre les deux
La Slovaquie exige, selon le § 49 al. 1 du Daňový poriadok, une liste des moyens auxiliaires dans le procès-verbal — c’est-à-dire les sources à partir desquelles l’évaluation a été faite, mais non le chemin de calcul lui-même.
Et où l’obligation fait expressément défaut
Deux exemples tirés du même relevé : l’Irlande se contente, selon la Section 922 al. 2 du Taxes Consolidation Act 1997, d’une évaluation to the best of his or her information and judgment — sans catalogue et sans divulgation. Chypre fonde la fixation, selon la loi 4/1978, sur le jugement du Directeur.
Ce que nous apportons
Nous avons relevé les conditions de la taxation d’office dans trente-deux ordres juridiques européens — pour chaque pays la notion juridique dans la langue nationale, l’exigence et la source. Là où la méthode doit être divulguée, nous la recalculons. Là où elle ne doit pas l’être, nous plaçons à côté un calcul qui nous est propre et qui est entièrement ouvert.
Les dispositions reproduites ici ont une valeur d’information et ne remplacent pas un conseil juridique. Pour l’application au cas particulier, l’état du droit au moment de la procédure doit être vérifié par un avocat admis dans le pays et la matière concernés.