Constatation forensique des faits
Reconstitution de documents manquants
Qui connaît assez de contraintes n’a pas à deviner.
Les documents ne manquent pas toujours parce qu’ils ont été perdus — souvent, ils n’ont jamais été tenus. Une caisse enregistre des montants globaux sans détail, un tarif reste introuvable, une période est antérieure à l’obligation d’enregistrement. Pour le contrôle, c’est la même chose : une lacune. Pour la conséquence juridique, non — car selon le § 162 al. 1 phrase 1 AO, la taxation d’office ne s’applique que dans la mesure où les bases ne peuvent être ni établies ni calculées.
Des contraintes plutôt que des hypothèses
Une hypothèse dit : cela s’est probablement passé ainsi. Une contrainte dit : cela n’a pas pu se passer autrement. La différence n’est pas de formulation. Une hypothèse peut être remplacée par une autre hypothèse, et c’est alors parole contre parole. Une contrainte ne peut être réfutée qu’en montrant que le fait qui la fonde est faux — et les faits reposent sur des pièces.
Quelles contraintes ferment une lacune
Les dispositions figurant dans ce tableau relèvent du droit allemand. La plupart des ordres juridiques européens connaissent le même principe — dans leur texte et par pays dans le registre des bases juridiques.
| Contrainte | Ce dont elle découle | Ce qu’elle limite |
|---|---|---|
| L’achat | factures d’entrée avec quantité et date | Ce qui a pu au plus être produit. |
| La recette | les recettes de l’entreprise | Comment l’intrant a pu se répartir entre les produits. |
| Le mouvement des marchandises | états de stock et inventaires | Ce qui pouvait rester à la fin. |
| La capacité | heures d’ouverture, places, équipements, personnel | Ce qui a pu être vendu dans le temps imparti. |
| Les prix | données de caisse, cartes, historique des changements de prix | Quelle recette par unité était possible. |
| Le cadre | § 162 Abs. 1 Satz 2 AO | Toutes les circonstances ayant de l’importance pour l’évaluation — y compris celles qui resserrent la fourchette. |
Quand assez de contraintes se rejoignent, une seule solution demeure
Et ce n’est alors pas une estimation, mais le seul chiffre qui satisfasse toutes les contraintes. Là est toute la différence entre une reconstitution et un rehaussement : l’un découle, l’autre est appliqué. Et ce qui découle n’a pas à être évalué au sens du § 162 al. 1 phrase 1 AO.
Là où les contraintes ne suffisent pas
Alors nous le disons. Par avance. Toute lacune ne peut pas être comblée — et une expertise qui masque une lacune ne survivra pas à la première question sérieuse. Vous apprenez dès le départ ce qui peut être reconstitué et ce qui ne le peut pas, et vous décidez sur cette base.
Ce que nous apportons
Nous relevons intégralement les contraintes disponibles, examinons quelles solutions elles autorisent et documentons chaque étape de sorte qu’elle puisse être recalculée sans logiciel particulier. Là où une contrainte manque, cela figure dans le rapport — non en petits caractères.
Comment le cercle se ferme contre le mouvement des marchandises →
Les dispositions citées ici sont fournies à titre d’information et ne remplacent pas un conseil juridique.