Constatation forensique des faits
L’accusation de manipulation
Ce qui n’a pas pu se produire techniquement ne s’est pas produit.
Dans les systèmes de caisse modernes, plusieurs barrières mutuellement indépendantes se dressent entre un ticket et sa modification ultérieure. Chacune agit pour elle-même. Qui voudrait supprimer un seul poste devrait les franchir toutes à la fois. Savoir si cela était seulement possible dans le cas d’espèce n’est pas une question de crédibilité — c’est une constatation technique, et les constatations techniques se prouvent.
Pourquoi cela change la direction de la preuve
Une accusation de manipulation impose à l’entreprise une tâche normalement insoluble : montrer que quelque chose ne s’est pas produit. La preuve technique renverse cela. S’il est établi que les barrières étaient effectives pendant la période contrôlée, la question n’est plus de savoir si quelqu’un a modifié quelque chose — elle devient comment cela aurait seulement pu se produire. Et à cette question, il revient à qui porte l’accusation de répondre.
À quoi la preuve doit être mesurée
Les dispositions figurant dans ce tableau relèvent du droit allemand. La plupart des ordres juridiques européens connaissent le même principe — dans leur texte et par pays dans le registre des bases juridiques.
| Point | Base juridique | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| L’obligation technique | § 146a Abs. 1 Sätze 1 bis 3 AO | Chaque opération de manière individuelle, complète, exacte, en temps utile et ordonnée — protégée par un module de sécurité, un support de conservation et une interface numérique uniforme. |
| Le principe | § 158 Abs. 1 AO | Une comptabilité régulière sert de base à l’imposition. |
| Le seuil | § 158 Abs. 2 Nr. 1 AO | Seulement dans la mesure où il y a lieu de mettre en cause l’exactitude matérielle. |
| Les circonstances favorables aussi | § 88 Abs. 1 Satz 2 AO | L’administration doit prendre en compte aussi les circonstances favorables aux parties. |
| Devant le juge | § 96 Abs. 1 Satz 1 FGO | Décision d’après le résultat d’ensemble de la procédure — une preuve technique en fait partie. |
| La Tchéquie à titre de comparaison | § 92 Abs. 5 lit. c daňového řádu | Là, la loi le dit expressément : l’administration prouve les faits qui infirment l’exhaustivité des enregistrements. |
Séparer d’abord, défendre ensuite
Une grande part de ce qui ressemble à une altération est le comportement voulu du système : trous dans les séries de numéros, opérations apparaissant deux fois, écarts d’heure entre la caisse et le module de sécurité, concentration d’annulations. Tant qu’il n’est pas établi lesquelles des anomalies sont réelles, on défend aussi celles qui se résolvent d’elles-mêmes — et l’on perd en crédibilité pour celles qui comptent.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne vous représentons pas et ne vous conseillons pas en droit. En matière pénale ou de sanctions administratives, l’un et l’autre appartiennent à l’avocat de la défense, et c’est lui qui arrête la stratégie, non nous. Nous établissons ce qui était techniquement possible et ce qui ne l’était pas, et le documentons sous une forme qui tient dans la procédure. Y compris lorsque le résultat est défavorable au client.
Ce que nous apportons
Nous établissons quelles protections étaient effectives dans le cas d’espèce et le documentons de manière suivable. Le rapport est conçu pour qu’un expert commis par le tribunal puisse le vérifier sans logiciel particulier — et nous proposons nous-mêmes cette vérification.
Les dispositions citées ici sont fournies à titre d’information et ne remplacent pas un conseil juridique.