Constatation forensique des faits
L’expertise en justice
Nous répondons de notre calcul.
Une expertise dont personne ne répond ne vaut pas grand-chose dans une procédure. Nous divulguons les données brutes et documentons les calculs de sorte qu’un recalcul soit possible sans logiciel particulier. Nous proposons de nous-mêmes que le résultat soit vérifié par un expert commis par le tribunal — ce que ne fait personne qui a quelque chose à cacher. Et nous répondons de notre calcul à l’audience.
Constater les faits, non les apprécier
Le § 96 al. 1 phrase 1 FGO le dit expressément : le tribunal décide selon sa libre conviction tirée du résultat d’ensemble de la procédure. Constater les faits est la tâche de l’expert, les apprécier celle du tribunal, et la conséquence juridique celle de vos représentants. Un rapport qui cherche à dicter l’issue au tribunal est attaqué en premier lieu pour avoir franchi cette ligne — et à juste titre.
Les rôles dans la procédure
Les dispositions figurant dans ce tableau relèvent du droit allemand. La plupart des ordres juridiques européens connaissent le même principe — dans leur texte et par pays dans le registre des bases juridiques.
| Qui | Base juridique | Ce qu’il fait |
|---|---|---|
| Le tribunal | § 96 Abs. 1 Satz 1 FGO | Décide d’après le résultat d’ensemble de la procédure. |
| Le tribunal | § 76 Abs. 1 Satz 1 FGO | Instruit les faits d’office. |
| L’expert commis | § 81 Abs. 1 Satz 2 FGO | Est appelé et entendu par le tribunal. |
| Les parties | § 76 Abs. 1 Satz 3 FGO | Déclarations sur les circonstances de fait complètes et conformes à la vérité. |
| Nous | en tant qu’allégation qualifiée d’une partie | Constatons les faits, les présentons de manière recalculable et en répondons — sans les apprécier. |
| Le délai | § 79b Abs. 3 FGO | Ce qui vient trop tard peut être écarté — le calendrier fait partie de l’affaire. |
Proposer soi-même la vérification est un argument
Proposer de son propre chef qu’un expert commis par le tribunal vérifie le travail dit sur son propre calcul ce qu’aucune phrase du rapport ne peut dire. C’est une offre que seuls peuvent faire ceux qui peuvent se le permettre — et elle met en même temps en mouvement l’instruction d’office du § 76 al. 1 phrase 1 FGO.
Ce que nous ne sommes pas
Nous ne sommes pas vos représentants légaux. Les écritures de procédure, les demandes et l’argumentation juridique appartiennent à votre avocat. Nous fournissons la base factuelle sur laquelle il peut s’appuyer — et l’expliquons au tribunal s’il le demande.
Ce que nous apportons
Des données brutes ouvertes, des calculs documentés, la vérification que nous proposons nous-mêmes, et la présence à l’audience. Ce que nous constatons, nous en répondons — et ce que nous ne pouvons pas constater, nous le disons par avance.
Les dispositions citées ici sont fournies à titre d’information et ne remplacent pas un conseil juridique.