Une expertise de partie est-elle utilisable devant le juge de l’impôt ?
Oui, mais pas en tant qu’expertise judiciaire. Est expert au sens du § 81 al. 1 phrase 2 FGO — le code de procédure fiscale allemand — celui que le tribunal appelle lui-même. Une expertise commandée par une partie est une allégation qualifiée de partie : un exposé de faits appuyé par des pièces. Elle relève donc du résultat d’ensemble de la procédure dont le juge tire sa conviction selon le § 96 al. 1 phrase 1 FGO, et elle ne peut être écartée.
Pourquoi ce n’est pas un désavantage
« Allégation de partie » sonne plus faible qu’« expertise judiciaire », mais agit souvent plus fort en pratique. Le juge instruit les faits d’office selon le § 76 al. 1 phrase 1 FGO. Une allégation étayée, appuyée par des chiffres et des pièces, met ce devoir en mouvement : elle oblige le juge à se confronter aux faits exposés — et peut donner lieu à la désignation d’un expert propre.
La qualification
Les dispositions figurant dans ce tableau relèvent du droit allemand. La plupart des ordres juridiques européens connaissent le même principe — dans leur texte et par pays dans le registre des bases juridiques.
| Point | Base juridique | Ce qui en découle |
|---|---|---|
| Qui est expert | § 81 Abs. 1 Satz 2 FGO | Le tribunal peut entendre des experts — il s’agit de ceux qu’il a appelés. |
| À quoi elle appartient | § 96 Abs. 1 Satz 1 FGO | Le juge statue d’après le résultat d’ensemble de la procédure ; l’allégation en fait partie. |
| Instruction d’office | § 76 Abs. 1 Satz 1 FGO | Le tribunal instruit les faits d’office ; une allégation étayée le met en mouvement. |
| Coopération | § 76 Abs. 1 Satz 3 FGO | Les parties doivent faire leurs déclarations sur les circonstances de fait complètement et conformément à la vérité. |
| Le délai en justice | § 79b Abs. 3 FGO | Les déclarations et preuves tardives peuvent être rejetées. |
| Le délai en amont | § 364b Abs. 2 AO | L’administration aussi peut fixer un délai après lequel des preuves peuvent ne pas être prises en compte. |
Ce qu’une telle expertise doit faire
Pour qu’elle agisse comme allégation qualifiée et ne soit pas lue comme un écrit de partie, il lui faut trois propriétés : complète — non un extrait mais toute la période ; traçable — chaque chiffre remonte à une pièce ; reproductible — un tiers parvient au même résultat à partir des mêmes données. S’il en manque une, elle est attaquable, quel que soit le soin apporté au calcul.
Et ce qu’elle ne doit pas faire
Elle ne doit pas apprécier. Une expertise qui dit au juge comment décider outrepasse sa tâche et s’affaiblit par là même. Constater les faits est l’affaire de l’expert, les apprécier celle du juge — le § 96 al. 1 phrase 1 FGO le dit expressément : selon la libre conviction tirée du résultat d’ensemble de la procédure.
Ce que nous apportons
Nous constatons des faits et les présentons de sorte qu’un tiers puisse les recalculer — complets, traçables, reproductibles. Les constatations défavorables au mandant y figurent également. L’appréciation, nous la laissons au juge ; la représentation, à votre avocat.
Mesuré à l’aune la plus sévère d’Europe
Intensité du contrôle juridictionnel — cette exigence n’est pas partout aussi élevée. Elle est documentée pour 6 ordres juridiques.
Nous proposons nous-mêmes que le résultat soit vérifié par un expert commis par le tribunal.
Dans notre registre, cet axe est inscrit comme satisfait dans 6 ordres juridiques sur 6 documentés. L’appréciation est la nôtre et se lit pays par pays avec sa source — ce n’est pas l’attestation d’un tiers.
Les dispositions reproduites ici ont une valeur d’information et ne remplacent pas un conseil juridique. Pour l’application au cas particulier, l’état du droit au moment de la procédure doit être vérifié par un avocat admis dans le pays et la matière concernés.