Quelles données dois-je remettre au contrôle fiscal ?
Les documents soumis à conservation selon le § 147 al. 1 AO, dans la mesure où ils ont été établis à l’aide d’un système de traitement de données (§ 147 al. 6 phrase 1 AO, le code fiscal allemand). En font partie les livres, enregistrements, inventaires, comptes annuels, pièces comptables et — au numéro 5 — d’autres documents dans la mesure où ils sont significatifs pour l’imposition. La limite ne réside donc pas dans ce qui est demandé, mais dans ce qui est soumis à conservation et fiscalement significatif.
Trois modes d’accès, trois charges très différentes
Le § 147 al. 6 AO les nomme côte à côte : consultation des données enregistrées et utilisation du système ; exploitation automatisée selon les modalités fixées par l’administration ; ou transmission des données dans un format exploitable par machine. Pour une entreprise, ce sont trois opérations très différentes — la première a lieu sur place, la troisième fait sortir le jeu de données de vos mains.
Étendue et limites
Les dispositions figurant dans ce tableau relèvent du droit allemand. La plupart des ordres juridiques européens connaissent le même principe — dans leur texte et par pays dans le registre des bases juridiques.
| Point | Base juridique | Ce qui s’applique |
|---|---|---|
| Ce qui doit être conservé | § 147 Abs. 1 Nr. 1 bis 5 AO | Livres, enregistrements, inventaires, comptes, correspondance commerciale, pièces comptables et autres documents dans la mesure où ils sont significatifs pour l’imposition. |
| Accès 1 | § 147 Abs. 6 Satz 1 Nr. 1 AO | Consultation des données enregistrées et utilisation du système de traitement. |
| Accès 2 | § 147 Abs. 6 Satz 1 Nr. 2 AO | Exploitation automatisée selon les modalités fixées par l’administration. |
| Accès 3 | § 147 Abs. 6 Satz 1 Nr. 3 AO | Transmission dans un format exploitable par machine. |
| Données chez un tiers | § 147 Abs. 6 Satz 2 AO | Si le contribuable indique que les données se trouvent chez un tiers, l’obligation pèse sur ce tiers. |
| Uniquement dans la vérification externe | § 147 Abs. 6 Satz 1 AO | L’accès aux données vaut dans le cadre d’une vérification externe — pour le contrôle de caisse inopiné, c’est le § 146b AO qui s’applique. |
| Coopération | § 200 Abs. 1 Satz 1 AO | Le contribuable doit assister l’administration dans l’exercice de ses pouvoirs au titre du § 147 al. 6 AO. |
Le point pratiquement le plus important : une copie à soi
Qui remet des données devrait conserver le même jeu que celui qui parvient à l’administration — fichier par fichier, dans la même version. Sans cette copie, il ne sera plus possible de reconstituer sur quoi repose une constatation, et tout calcul contradictoire devrait partir d’une base différente de celle du contrôle. Ce n’est pas une remarque juridique mais purement pratique — et elle décide de l’issue plus souvent que toute objection sur l’étendue.
Et où passe la limite
La disposition se rattache à l’alinéa 1, c’est-à-dire aux documents soumis à conservation. Ce qui n’est ni soumis à conservation ni significatif pour l’imposition n’est pas couvert par le § 147 al. 6 AO. Où passe la limite dans le cas concret est une question de droit — elle appartient à votre expert-comptable ou à votre avocat, non à un expert technique.
Ce que nous apportons
Nous analysons le jeu de données dont dispose également le contrôle et établissons ce qui en découle réellement. Nous ne décidons pas de l’étendue de l’obligation de remise : nous constatons des faits, l’appréciation juridique reste à vos conseils et au juge.
Mesuré à l’aune la plus sévère d’Europe
Accès aux données et format — cette exigence n’est pas partout aussi élevée. Elle est documentée pour 4 ordres juridiques.
Nous analysons le même jeu de données dont dispose le contrôle — dans le même format.
Dans notre registre, cet axe est inscrit comme satisfait dans 4 ordres juridiques sur 4 documentés. L’appréciation est la nôtre et se lit pays par pays avec sa source — ce n’est pas l’attestation d’un tiers.
Les dispositions reproduites ici ont une valeur d’information et ne remplacent pas un conseil juridique. Pour l’application au cas particulier, l’état du droit au moment de la procédure doit être vérifié par un avocat admis dans le pays et la matière concernés.