Comment former une réclamation contre un avis fondé sur une taxation d’office ?
Dans le mois suivant la notification de l’avis (§ 355 al. 1 phrase 1 AO, le code fiscal allemand), par écrit ou par voie électronique, auprès de l’autorité dont l’acte est attaqué (§ 357 al. 1 et al. 2 AO). La motivation n’est pas une condition de validité — selon le § 357 al. 1 phrase 2 AO il suffit qu’il ressorte de la réclamation qui l’a formée. Une désignation inexacte ne nuit pas non plus (phrase 3).
La phrase la plus importante ne figure pas dans la règle de délai
Elle est au § 364 AO : les pièces de l’imposition doivent être communiquées aux intéressés, si cela n’a pas déjà eu lieu, sur demande ou, lorsque la motivation de la réclamation y donne lieu, d’office. Une réclamation motivée déclenche donc un droit à communication que le simple respect du délai ne déclenche pas. Qui forme d’abord la réclamation sans motifs pour sauver le délai devrait déposer la motivation non seulement pour son contenu, mais aussi pour cette conséquence juridique.
Délai, forme, conséquences
Les dispositions figurant dans ce tableau relèvent du droit allemand. La plupart des ordres juridiques européens connaissent le même principe — dans leur texte et par pays dans le registre des bases juridiques.
| Point | Base juridique | Ce qui s’applique |
|---|---|---|
| Délai | § 355 Abs. 1 Satz 1 AO | Un mois après la notification de l’acte administratif. |
| Forme | § 357 Abs. 1 AO | Par écrit, par voie électronique ou par procès-verbal. Il suffit qu’il ressorte qui l’a formée. |
| Destinataire | § 357 Abs. 2 Satz 1 AO | L’autorité dont l’acte est attaqué. |
| Recouvrement | § 361 Abs. 1 Satz 1 AO | La réclamation ne suspend pas l’exécution ; le recouvrement n’est pas arrêté. Le sursis doit être demandé séparément. |
| Communication | § 364 AO | Les pièces de l’imposition doivent être communiquées sur demande — ou d’office lorsque la motivation y donne lieu. |
| Forclusion | § 364b Abs. 1 und Abs. 2 AO | L’administration peut fixer un délai ; les déclarations et preuves produites ensuite peuvent ne pas être prises en compte. |
Deux délais courent, pas un
Le mois du § 355 AO ne fait que sauvegarder la procédure. Le délai réellement serré est celui du § 364b AO — il est fixé par l’administration, et après son expiration les faits et preuves nouveaux peuvent être écartés. Qui entend produire un calcul contradictoire complet doit compter à partir du jour de l’avis, non du jour de la motivation. Un calcul complet portant sur plusieurs années ne naît pas en quinze jours.
Et devant le juge, cela se répète
Le § 79b al. 3 FGO permet au juge de l’impôt de rejeter les déclarations et preuves tardives. La forclusion réapparaît donc au degré suivant. L’Autriche règle cela autrement : là-bas, selon le § 270 BAO, des faits, preuves et demandes nouveaux peuvent être produits jusqu’à la clôture de l’audience.
Ce que nous apportons
Lors du premier entretien, nous vous disons si le temps restant suffit pour un calcul contradictoire complet — et sinon, ce qui est possible à la place. Cette réponse ne coûte rien et c’est le premier point que nous tranchons, avant tout le reste.
Délais pour un calcul contradictoire dans 15 ordres juridiques →
Les dispositions reproduites ici ont une valeur d’information et ne remplacent pas un conseil juridique. Pour l’application au cas particulier, l’état du droit au moment de la procédure doit être vérifié par un avocat admis dans le pays et la matière concernés.